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CONTRATS COMMERCIAUX

Pourquoi faire appel à notre cabinet pour vos contrats d'affaires ?

Je souhaite mettre en place : 

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  • des Conditions Générales  à destination de consommateurs (B2C) ou de professionnels (B2B)


  • un contrat cadre 

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  • un contrat de distribution 

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  • un réseau de franchise 


  • un contrat de prestations de services


  • un contrat d’apporteurs d’affaires


  • un contrat de sous-traitance ou de co-traitance

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  • un accord de recherche et développement 

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  • un accord de confidentialité 

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  • un partenariat avec des influenceurs

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  • un accord de consortium

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Contrats commerciaux: Juridictions des cabinets
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